Loi Lemoine : Tout savoir pour changer d'assurance de prêt à tout moment

Excellente nouvelle, vous pouvez-vous désormais changer d’assurance de prêt et économiser jusqu’à 15 000€ !

A compter du 1er juin 2022, grâce à l’amendement Lemoine, la renégociation de votre assurance emprunteur est désormais possible à tout moment,

ainsi que la suppression du questionnaire de santé.

Vous vous demandez peut-être comment la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur va se mettre en place ?

Voici les dates importantes à retenir :

17 février 2022 : c’est la date à laquelle la loi Lemoine a définitivement été adoptée à l’Assemblée nationale.

1er juin 2022 : à partir du mois de juin, les nouveaux contrats seront directement concernés par la loi Lemoine.

Concrètement, pour tous les nouveaux prêts immobiliers, les emprunteurs pourront comparer et changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent.

1er septembre 2022 : à partir du mois de septembre, les anciens contrats seront également concernés par la loi Lemoine. Ils pourront eux aussi bénéficier de la résiliation infra-annuelle et changer plus facilement d’assurance de prêt.

En résumé, à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs pourront débuter une procédure de changement d'assurance emprunteur à n'importe quel moment et sans devoir respecter un préavis.

Seconde mesure phare de la loi Lemoine est la fin du questionnaire médicale pour les prêts de moins de 200 000€ dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. La somme plafonnée est portée à 400 000€ en cas d'emprunt à deux, sous réserve d'une quotité assurée à 50/50.

Un amendement déposé par le gouvernement et adopté par les parlementaires précise en effet que le montant de 200 000€ s'applique par assuré et sur le total de l'encours de crédit.

L'objectif est d'éviter qu'un même emprunteur ne souscrive plusieurs contrats pour des montants inférieurs à 200 000€.

La fin du questionnaire de santé sous certaines conditions va concerner potentiellement la moitié des candidats à l'emprunt, par défaut les plus jeunes (jusqu'à 35 ou 37 ans) qui empruntent en moyenne des sommes inférieures au plafond, à rembourser obligatoirement dans un délai de 25 ans, durée maximale imposée par le régulateur.

Autre évolution pour l'accès à l'assurance et au crédit, le délai pour le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Ce droit, qui concernait jusqu'à présent uniquement les personnes touchées par un cancer, s'appliquera aussi aux anciens malades de l'hépatite C. Promesse d'Emmanuel Macron en 2017, le droit à l'oubli raccourci à 5 ans va offrir de nouvelles perspectives aux candidats discriminés par leur passif de santé.

Cette disposition peut sembler anecdotique, mais elle est fondamentale car elle renforce l'information du consommateur.

Le coût de l'assurance au bout de 8 ans devra être précisé dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur. Cette donnée s'ajoute au coût global sur la durée initiale du crédit et lui permettra de mieux évaluer les offres d'assurance.

Les prêts immobiliers étant en moyenne remboursés au bout de 8 à 10 ans, il est essentiel que l'emprunteur puisse comparer les coûts des contrats d'assurance sur cette durée pour effectuer son choix en conséquence.

Source : April - Magnolia (Astrid Cousin) - Simulassur

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